Actualités Pharma RH

PHARMA RH - Jours fériés 2025 et fermeture collective
18-11-2024

Cher Client,

Permettez-nous d’attirer votre attention sur les points suivants :

Jours fériés 2025 :

Les 10 jours fériés légaux en 2025 sont les suivants :

• Nouvel An : mercredi 1er janvier
• Lundi de Pâques : lundi 21 avril
• Fête du Travail : jeudi 1er mai
• Ascension : jeudi 29 mai
• Lundi de Pentecôte : lundi 9 juin
• Fête nationale : lundi 21 juillet
• Assomption : vendredi 15 août
• Toussaint : samedi 1er novembre
• Armistice : mardi 11 novembre
• Noël : jeudi 25 décembre

Jours de remplacement des jours fériés : Les jours fériés qui coïncident avec un jour habituel d’inactivité dans l’entreprise (en général le dimanche et le lundi), doivent être remplacés par un autre jour habituel d’activité.

Fixation des jours de remplacement des jours fériés :

• Au niveau sectoriel : Le jour de remplacement peut être fixé par décision de la commission paritaire pour toutes les entreprises relevant de sa compétence. Rien de prévu au niveau de la CP 313
• Pour toute l'entreprise : Le jour de remplacement pour l’ensemble de l’entreprise doit être fixé par le conseil d’entreprise, ou en concertation entre l’employeur et la délégation syndicale, ou, à défaut, par un accord entre l’employeur et les travailleurs. Dans tous ces cas, la décision doit être prise avant le 14 décembre 2024 et la communication s’effectue par l’affichage d’un avis daté et signé dans les locaux de l’entreprise. Une copie de cet avis doit être annexée au règlement de travail et envoyée à l’inspection sociale. (Sur demande nous vous fournissons les modèles.)
• Par un accord individuel : En l’absence de convention collective dans l’entreprise, le jour de remplacement peut aussi être fixé par un accord individuel entre l’employeur et le travailleur.

À défaut d'accord : Le jour férié sera alors remplacé automatiquement par le 1er jour habituel d’activité qui suit le jour férié dans l’entreprise.

Fermeture collective de l’entreprise :

La période de fermeture collective doit être communiquée à vos travailleurs pour le 31 décembre 2024 au plus tard !

Pour plus d'infos, n’hésitez pas à nous à contacter !

L’équipe PharmaRH

PHARMA RH - Actualités
18-06-2024

Cher client,

Permettez-nous d’attirer votre attention sur le point suivant :

Demandes d’allocation d’interruption de carrière, de crédit-temps ou de congé thématique

À partir du 1^er juillet 2024, toutes les demandes d’allocation d’interruption de carrière, de crédit-temps ou de congé thématique devront être introduites électroniquement auprès de l’ONEM.

Comment introduire une demande auprès de l’ONEM ?

1. Le travailleur doit informer son employeur.
2. L’employeur complète sa partie de la demande d’allocations via le site portail de la Sécurité sociale.
   Dossier Interruption de carrière et crédit-temps - Sécurité Sociale (socialsecurity.be)
3. Ensuite, c’est le travailleur qui complète la demande via l’application Break@work
   Dossier interruption de carrière et crédit-temps - Sécurité Sociale (socialsecurity.be)
4. L’ONEM envoie sa décision dans l’e-Box.

Besoin d’aide ?

Vous avez une question ou un problème pour remplir la demande ? Consultez le site internet de l'ONEM où vous trouverez des instructions et des vidéos explicatives.
Si vous ne parvenez toujours pas à introduire la demande en ligne, appelez le contact center de l'ONEM au 02/515.44.44. Vous pourrez prendre rendez-vous avec un digicoach dans l'un des bureaux de l'ONEM pour introduire la demande.

Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’information.

L'équipe Pharma RH

PHARMA RH - Actualités
08-04-2024

Cher client,

Permettez-nous d’attirer votre attention sur les points suivants :

Rupture du contrat de travail pour force majeure médicale, à l’initiative de l’employeur

Depuis le 1er avril 2024, en cas de rupture pour FMM, l’employeur dispose d’un délai de 45 jours après la rupture du contrat pour :

• Communiquer au Fonds Retour Au Travail certaines données d’identification,
• Payer la cotisation de 1800 €.

La notification peut se faire en ligne via le site de la sécurité sociale : formulaire en ligne.
Vous pouvez aussi utiliser le formulaire en pièce jointe. Le formulaire devra ensuite être transmis à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Vous recevrez ensuite l’avis de paiement.

Federal learning account

Depuis le 1er avril 2024, les employeurs du secteur privé doivent enregistrer les formations suivies par leur personnel via le service en ligne : Federal learning account (FLA).
L’outil sera complètement opérationnel à partir du 1er juin 2024. Les données relatives aux formations suivies à partir du 1er janvier 2024 devront être enregistrées avant le 1er décembre 2024.
Pour chaque travailleur enregistré, le FLA mentionne le nombre de jours de formation auquel il a droit, le nombre de jours de formation déjà suivis, le nombre de jours restant ou à reporter, les formations déjà suivies, etc.
Le FLA est disponible sur www.FederalLearningAccount.be.

Pécules de vacances

En mai, nous calculerons les doubles pécules de vacances.
Si ce n’est chose faite, pensez à nous faire suivre, s’il-vous-plaît, les attestations de vacances de vos travailleurs entrés en fonction en 2023 ou 2024, et occupés précédemment chez un autre employeur.

Documents annuels

Pour information, les documents annuels 2023 ne sont pas encore disponibles. Notre fournisseur y travaille. Nous enverrons un mailing lorsque ces derniers sont à votre disposition dans votre environnement : EASY ONLINE (easypay-group.com).

Plan pour les travailleurs âges - Ecart salarial

APNL - PHARMA RH - Actualités avril 2023

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.

L’équipe Pharma RH

PHARMA RH - Indexation à partir du 01/08/2024
31-07-2024

Cher client,

Nous vous informons que les salaires effectifs et les salaires barémiques sont augmentés de 2 % dès ce 01 août 2024 pour l'ensemble du personnel en pharmacie et OT appartenant à la commission paritaire 313.
Pharma RH se charge d’indexer les salaires.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.

L’équipe Pharma RH

PHARMA RH - Actualités
14-05-2024

Cher client,

Permettez-nous d’attirer votre attention sur les points suivants :

Primes sectorielles

Nous vous rappelons que nous calculerons les primes sectorielles en juin.

Les primes sectorielles sont dues au prorata du nombre de journées au cours desquelles le travailleur a fourni un travail effectif normal, conformément au taux d’occupation prévu dans son contrat de travail.

Voici les montants actualisés des trois primes concernées par cette mesure :

• 250 € depuis le 01/02/2016
• 352 € depuis le 20/12/2017
• 250,95 € depuis 01/01/2024

Au total, cela représente actuellement une prime annuelle brute de 852,95 euros, soit 426,48 en juin, et le solde en décembre.

Les conversions éventuelles en avantage équivalent déjà existantes dans votre société pour les différentes primes seront maintenues sauf mention contraire de votre part.

Si vous souhaitez apporter des modifications, pensez à nous en faire part avant l’envoi des prestations de juin 2024.

Désignation personne de confiance

La loi portant des dispositions diverses relatives au travail du 05/11/2023 exige désormais la désignation d’une personne de confiance pour les employeurs occupant plus de 50 travailleurs ou, pour les autres employeurs, à la demande unanime des travailleurs.

Une personne de confiance écoute, conseille et sert de médiateur en ce qui concerne les risques psychosociaux (faits de violence ou de harcèlement, problèmes liés au stress, conflits), dans le cadre d’une demande d’intervention psychosociale informelle.

Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’information.

L'équipe Pharma RH

PHARMA RH - Actualités
06-03-2024

Cher Client,

Permettez-nous d’attirer votre attention sur les points suivants :

Rapport annuel du SIPPT

En tant qu’employeur vous devez tenir à disposition de l’inspection du travail un rapport annuel établi par votre conseiller en prévention, sur les mesures mises en place pour promouvoir la prévention et le bien-être au travail.

Le conseiller en prévention doit être choisi parmi les membres du personnel. Toutefois, si vous occupez moins de 20 travailleurs, vous pouvez assumer vous-même ce rôle, avec l’appui de votre SEPPT.

Il existe 3 types de formulaires pour consigner ce rapport sur le site du SPF Emploi.

Plus de 20 travailleurs ? Pensez à votre plan formation

Le Deal pour l’emploi prévoit que les employeurs occupant au minimum 20 travailleurs (ETP) doivent établir, chaque année avant le 31 mars, un plan de formation pour leurs travailleurs.

Contenu de ce plan* :

• Planification des formations formelles et informelles
• Démonstration de l’effort entrepris pour atteindre les objectifs sectoriels en termes de formations (5 jours/an par ETP)
• Une attention doit être portée à certains groupes à risques (50 ans et +, demandeurs d’emploi de nationalité non européenne, …) ainsi qu’au genre.

*Notez que les secteurs peuvent aussi conclure eux-mêmes une CCT définissant le contenu du plan de formation et les conditions auxquelles il doit satisfaire.

Procédure : 

• Conclu pour une durée minimum d’un an et fixé au plus tard le 31 mars.
• Présenté :
• Au conseil d’entreprise (15 jours avant la réunion organisée en vue de son examen). L’avis doit être rendu pour le 15 mars au plus tard.
• Ou à défaut à la délégation syndicale (15 jours avant la réunion organisée en vue de son examen). L’avis doit être rendu pour le 15 mars au plus tard.
• Ou à défaut d’un CE ou d’une délégation syndicale, aux travailleurs au plus tard le 15 mars.
• Envoyé par voie électronique au fonctionnaire désigné par le Roi, dans le mois qui suit son entrée en vigueur (fonctionnaire non connu à ce jour).
• Conservé au sein de l’entreprise (à disposition des travailleurs). 

Document type pour le plan de formation, cliquez ici.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.

L’équipe Pharma RH