Actualités Pharma RH

Pharma RH- indexation
20-04-2022

Chers Clients,
 
Nous vous informons que les salaires effectifs et barémiques sont augmentés de 2 % dès ce 1er avril 2022 pour l'ensemble du personnel en pharmacie et OT.

PharmaRH se chargera d’indexer les salaires.
 
Bien cordialement,

L'équipe Pharma RH

IMPORTANTE NOUVELLE OBLIGATION POUR DECEMBRE :  OCTROI D’UNE PRIME CORONA - A LIRE AVANT D’ENVOYER VOS PRESTATIONS
22-12-2021

IMPORTANTE NOUVELLE OBLIGATION POUR DECEMBRE :  OCTROI D’UNE PRIME CORONA - A LIRE AVANT D’ENVOYER VOS PRESTATIONS

Le 17 décembre 2021, la CCT relative à l’octroi d'une prime corona pour les travailleurs de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification (CP 313) a été conclue.

Une prime corona sous forme de chèques consommation est accordée aux travailleurs pour l’année 2021 comme suit :

• Octroi d’une prime unique et exceptionnelle de 100 EUR: Cette prime concerne tous les employeurs et sera calculée par le service Pharma RH.
• Octroi d’une prime conditionnelle de 100 EUR.

 La prime conditionnelle est due sauf si :

• Si la marge brute de l'entreprise exprimée en pourcent (rapport entre chiffre d’affaires et bénéfice) 2020 est inferieure a 2019 ;

Ou

• Si le chiffre d’affaires de l'entreprise (code 70) est en baisse en 2020 par rapport à 2019 ;

 Ou

• S'il n'y a pas de bénéfice dans l’'entreprise (Code 9901) en 2020.

Autrement dit, si une de ces 3 conditions est remplie, la prime conditionnelle ne s’applique pas (exemple : vous êtes en bénéfice en 2020 mais votre chiffre d’affaires 2020 est en baisse par rapport à 2019).

Qui reçoit la prime ?

La prime est octroyée à tous les travailleurs en service au 1^er décembre 2021 pour autant qu'ils aient fourni des prestations effectives (ou assimilées) entre le 1^er novembre 2020 et le 31 octobre 2021. La prime est versée en douzièmes, au prorata du nombre de mois calendrier entiers pendants lesquels le travailleur a été sous contrat dans le courant de cette période de référence.

Les travailleurs à temps partiel reçoivent une prime corona proportionnellement à leurs heures effectives et assimilées durant la période de référence.

Les employeurs qui ne satisfont pas aux conditions susmentionnées peuvent aussi octroyer volontairement une prime corona.

Les primes coronas déjà octroyées précédemment peuvent être déduites de cette prime sectorielle.

Cette prime est exclue de la notion de rémunération pour la sécurité sociale et seule une cotisation spéciale limitée est due si les délais d’octroi et de commande sont respectés.  Contrairement aux chèques consommation, une cotisation patronale spéciale de 16,50 % est bien due sur la prime corona.

Que devez-vous faire ?

• Mentionner, lors de l’envoi des prestations, si vous entrez dans les conditions pour l’octroi de cette prime conditionnelle.

 Si nous n’avons pas d’information de votre part, nous considérerons que vous n’entrez pas dans les conditions et calculerons seulement la prime unique au plus tard le 30/12/2021.

• Faire signer une convention individuelle à vos travailleurs que ce soit pour l’octroi de la prime unique ou de la prime unique et de la prime conditionnelle. Vous trouverez un exemplaire type en pièce jointe. Cette convention doit être signée pour le 31/12 au plus tard.

• Commander les chèques consommation chez votre fournisseur de chèques repas au PLUS TARD LE 31/12/2021 . Le montant à commander figurera sur la fiche de paie de décembre sous le code 3407 (prime corona) . Un projet de loi est prévu pour prolonger le délai de commande jusqu’au 31/3/2022 mais il n’est pas encore approuvé donc la date reste actuellement le 31/12/2021.

Pour ceux qui envoient leurs prestations après le 27, nous vous demandons de répondre pour le 27/12 au plus tard et vous enverrons le montant des chèques à commander pour le 30 au soir au plus tard afin que vous puissiez faire la commande à temps.

Pour les employeurs qui ont déjà envoyé les prestations, pourriez-vous nous envoyer un courriel pour le 27/12 au plus tard afin de savoir vous entrez dans les conditions de la primes conditionnelles ? si nous n’avons pas de retour de votre part, nous calculerons uniquement la prime unique sur une fiche additionnelle.

Remarque : nous déclinons toute responsabilité si, en raison de la réception tardive des informations susmentionnées, nous ne pouvons plus procéder aux calculs dans les délais la prime corona doit dès lors être considérée comme une rémunération brute (soumise à l’ONSS et au précompte professionnel) ceci sera le cas si la convention est signée après le 31/12 ou que si la commande est passée après le 31/12. ( sauf le projet de loi est approuvé pour la commande jusqu’au 31/3/2022)

Merci d'avance pour votre collaboration !

Votre service PHARMA RH

URPPN
5000 NAMUR

Pharma RH - Application de la réduction groupe-cible de relance au 3e trimestre 2021 : A COMPLETER SI VOUS ENTREZ DANS LES CONDITIONS
25-08-2021

Cher/chère client(e),

En vue de stimuler le redressement de l’emploi dans les secteurs fermés durant la crise du coronavirus ou ayant connu une réduction d'activité, les employeurs peuvent bénéficier, au 3e trimestre 2021, d’une réduction ONSS « relance » pour au maximum 5 travailleurs par unité d'établissement, à certaines conditions.

Quels sont les employeurs qui entrent en ligne de compte pour cette réduction ?

Seuls les employeurs relevant du champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires entrent en ligne de compte. Il s’agit donc essentiellement des employeurs du secteur privé.  

Quelles sont les conditions de base à remplir pour pouvoir bénéficier de la réduction ?

La réduction sera octroyée aux employeurs qui connaissent une augmentation du volume de travail au 3e trimestre 2021 par rapport au volume de travail du 1er trimestre 2021, à savoir :

• Pour les employeurs qui occupent en moyenne moins de 50 travailleurs, l'augmentation du volume de travail doit être d'au moins 25 % ;
• Pour les employeurs qui occupent en moyenne entre 50 et 499 travailleurs, l'augmentation du volume de travail doit être d'au moins 20 %. De plus, le « mu (glob) total » doit augmenter d'au moins 12,5 (*) unités ;
• Pour les employeurs qui occupent en moyenne 500 travailleurs ou plus, l’augmentation du volume de travail doit être d'au moins 10 % et le « mu (glob) total » doit augmenter d'au moins 100 (*) unités.

(*) Remarque :

• Pour déterminer l’occupation moyenne, il est tenu compte du nombre de travailleurs occupés en moyenne au 4e trimestre 2019 et aux 3 premiers trimestres de 2020.
• Pour calculer le volume de travail et le « mu global », tous les jours payés sont pris en compte, ainsi que les jours de vacances pour ouvriers, les jours de RTT non rémunérés avec un salaire horaire majoré et les jours de chômage temporaire pour cause d'intempérie. Le volume de travail peut donc augmenter grâce à de nouveaux recrutements, mais aussi en mettant moins les travailleurs en chômage temporaire force majeure corona au 3e trimestre 2021.

Conditions supplémentaires à respecter ?

Outre l’augmentation du volume de travail, vous devez aussi, en tant qu'employeur, remplir les 5 conditions supplémentaires suivantes :

1. Garder en service les travailleurs pour lesquels la réduction ONSS est appliquée de manière ininterrompue pendant le 3e trimestre 2021, sauf s’ils démissionnent ou sont licenciés pour motif grave ;
2. S'abstenir, en 2021 :
   • de la distribution de dividendes aux actionnaires ;
   • de la distribution de bonus aux membres du Conseil d’administration et au personnel de direction de l'entreprise ;
   • o du rachat d’actions propres ;
3. Aux 2e et 3e trimestres 2021, ne pas avoir annoncé ni annoncer un licenciement collectif ;
4. L’employeur à qui il est imposé d'utiliser un système de caisse enregistreuse doit se conformer à cette obligation ;
5. Se conformer en 2021 aux efforts de formation prescrits par la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable. Dans ce cadre, une CCT peut être conclue dans l’entreprise, faute de quoi vous devez tenir compte de 2 jours de formation par travailleur.

Remarque : l’ONSS effectuera des contrôles a posteriori concernant le respect de ces conditions.

En quoi consiste la réduction groupe-cible de relance ?

Les employeurs qui respectent les conditions ont droit, au 3e trimestre 2021, à une réduction des cotisations ONSS patronales pour au maximum 5 travailleurs par unité d'établissement.

Le montant de la réduction est le suivant :

• 2.400 EUR par travailleur (au max. 5 par unité d'établissement) pour les employeurs « lourdement impactés » ;
• 1.000 EUR par travailleur (au max. 5 par unité d'établissement) pour les autres employeurs.

Une entreprise est considérée comme « lourdement impactée » lorsque :

• le volume de travail du 1er trimestre 2021 est au moins 50 % inférieur à celui du 1er trimestre 2020 ;
  OU
• le volume de travail du 4e trimestre 2020 est au moins 50 % inférieur à celui du 4e trimestre 2019.

L'ONSS calculera lui-même si vous êtes une entreprise lourdement impactée ou non. Cette diminution du volume de travail ne peut pas être la conséquence d'une restructuration telle qu'une fusion, une scission ou une cession de branche d'activité.

EN PRATIQUE : EN TANT QU'EMPLOYEUR, QUE FAIRE POUR DEMANDER LA RÉDUCTION ONSS ?

Si vous nous confirmez – uniquement via le lien ci-dessous – que vous remplissez/remplirez les conditions (supplémentaires) mentionnées, nous vérifierons nous-même  lors de la clôture onss du 3^ème trimestre si la condition relative à l'augmentation minimum du volume de travail par rapport au 1er trimestre 2021 est  bien entendu aussi  remplie. Nous calculerons nous-mêmes cette condition, pour autant que ces données soient disponibles dans notre programme salarial.

L’ONSS nous communiquera si votre entreprise est ou non considérée comme étant lourdement impactée.

Veuillez nous transmettre le formulaire de confirmation (un formulaire par entreprise distincte) pour le 10 septembre 2021 au plus tard. Sans cette confirmation, nous n'appliquerons pas la réduction groupe-cible au 3e trimestre 2021. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des difficultés à compléter le formulaire. Pour info, l’agence à choisir est celle de Namur et votre numéro d’affiliation à 4 chiffres est repris en haut à droite d’une fiche de paie.

Notez que nous ne pouvons pas contrôler si vous remplissez toutes les conditions. L’ONSS effectuera des contrôles a posteriori, et s'il s'avère que toutes les conditions ne sont pas remplies, l’ONSS récupérera la réduction. Le cas échéant, nous ne pouvons dès lors pas être tenus pour responsables.

CLIQUEZ ICI POUR ACCÉDER AU FORMULAIRE DE CONFIRMATION

Si vous rencontrez des problèmes lors de l’ouverture de ce formulaire, vous pouvez copier le lien (via le bouton droit de la souris) et le coller dans l’un des navigateurs Internet ci-dessous: « Google Chrome » ; « Microsoft Edge » ; « Firefox ».

Bien à vous 

PHARMA RH- majoration salaires
21-01-2022

Indexation des salaires à partir du 01.11.2021
10-11-2021

Cher client,

une indexation salariale de 2% est d’application sur les salaires effectifs et barémiques de la commission paritaire 313.00 dès ce 1^er novembre.

L’équipe Pharma RH calculera cette indexation et l’appliquera lors du calcul des prochains salaires.

Nous restons à votre disposition si vous avez des questions.

Bien cordialement,

Gel contingent étudiants
30-07-2021

Cher Client,

Pour information, le contingent de 475 heures relatif au travail étudiant est gelé pour tous les secteurs d’activité durant le 3ième trimestre 2021.

Concrètement, vous souhaitez engager un étudiant durant le 3ième trimestre 2021, qui a cependant déjà presté 475 heures entre le 01/01 et e 30/06/2021 : grâce à cette mesure, vous pouvez conclure un contrat de travail étudiant entre le 01/07 et le 30/09/2021, sans vous soucier de ce contingent.

Toutes les explications :

https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/generalites/covid19.html

Les autres règles relatives à l’occupation de travailleurs sous le statut étudiant, demeurent d’application.

https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/contrats-de-travail-particuliers/contrat-doccupation-detudiants

Pensez à toujours nous communiquer ces entrées en fonction la veille au plus tard, afin que l’étudiant ne soit pas requalifié de travailleur ordinaire.

Votre équipe Pharma RH