Actualités Pharma RH

Le repos de maternité
13-10-2020

Cher Client,

Afin de pouvoir vous organiser lorsqu’une de vos travailleuses est enceinte, nous vous rappelons la législation concernant le repos de maternité et les nouveaux changements.

Une travailleuse enceinte a droit à 15 semaines de congé de maternité, composé d’au maximum 6 semaines de repos prénatal (1 semaine obligatoire et 5 semaines facultatives) et d’au minimum 9 semaines de repos postnatal.

La travailleuse enceinte est dans l’obligation d’arrêter toute activité professionnelle au moins une semaine avant la date présumée de l’accouchement. Il s’agit de la semaine prénatale obligatoire. Elle peut, à sa demande, prendre plus que cette semaine obligatoire avec un maximum de 5 semaines précédant la semaine prénatale obligatoire. Une fois la date réelle d’accouchement connue, débute alors le congé postnatal d’au minimum 9 semaines qui peut être prolongé de tout ou partie du repos prénatal facultatif qui n’a pas été utilisé et avec un maximum de 5 semaines.

Auparavant, les travailleuses en incapacité de travail ou en écartement complet, par exemple, durant les 6 semaines précédant leur repos de maternité étaient souvent amenées à perdre un certain nombre de jours de leur congé postnatal.

Désormais, cela est terminé. Des changements ont été apportés au congé de maternité par la loi du 12 juin 2020 modifiant les périodes d'absences survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal. Cette loi entre en vigueur avec un effet rétroactif au 01/03/2020.

À présent, le chômage temporaire pour cause de force majeure, le chômage économique des employés, l’incapacité de travail et l’écartement complet du travail sont assimilés à des périodes de travail en vue de la prolongation du congé de maternité.  En d’autres termes, des telles absences, lorsqu’elles interviennent dans la période prénatale, ne réduisent plus le droit au congé.

Dans l’hypothèse où la poursuite de l’activité professionnelle constitue un risque pour la grossesse ou pour votre travailleuse, la médecine du travail peut constater ce risque et décider d’écarter la travailleuse de son poste de travail. A partir de ce constat, elle sera prise en charge par sa mutualité. Pensez à prendre contact avec votre service externe de prévention et protection au travail.

L'équipe Pharma RH

Pharma RH - Covid-19 - avantages pour le personnel
13-05-2020

Chers clients,

Vous avez été nombreux à nous questionner, en cette période de crise, quant aux possibilités de remercier le personnel actif, alors que le travail sur le terrain représente un risque accru.

Succinctement, et selon les réponses obtenues du SPF Emploi, de la Sécurité Sociale, de l’APB et différents juristes , vous pouvez décider d’octroyer les avantages suivants :

Chèques repas 

Il vous est possible de les introduire ou d’en augmenter la valeur faciale de façon limitée à la période de crise (en établissant une convention pour préciser de quelle à quelle date) à la condition de respecter la norme salariale d'1,1%.
Il est plus intéressant d'accorder des chèques-repas que d'octroyer une augmentation de salaire. Dans le cas d’une augmentation salariale par le biais de chèques-repas, les coûts pour l’employeur sont limités et les travailleurs bénéficient d’une augmentation significative de leur pouvoir d’achat net.

Avantage non récurrent (Plan Bonus) 

N’entre pas en considération pour le respect de la norme salariale – méthode et formalités à respecter

Prime de risque

Pensez à :

• prévoir un système de prime qui pourra être octroyé aux travailleurs qui reviendraient travailler après leur incapacité de travail ;
• stipuler que cette prime n’est due que pendant la période de risque et au vu du risque accru que prennent les travailleurs et qu’il ne s’agit pas d’un avantage rémunératoire fixe (afin d’éviter une revendication des travailleurs pour maintenir cette prime à la fin de la crise) ;

Elle ne sera pas soumise à la norme salariale pour autant qu’elle ne soit pas octroyée par une convention individuelle entre le travailleur et l’employeur et que cette prime soit bien comprise comme étant une libéralité exceptionnelle au vu de la situation de crise.

Cette prime n’ayant pas été rendue obligatoire par CCT, elle ne sera pas exonérée et sera soumise au PP.

Il n’existe pour l’instant aucune disposition spécifique de dérogation prévue dans le cadre de la crise covid-19.

Si vous souhaitez octroyer une prime, nous vous invitons à le noter dans les remarques de easyonline.

De plus, si vos travailleurs prestent des Heures supplémentaires volontaires durant le second trimestre. Celles-ci peuvent être non taxées.

https://emploi.belgique.be/fr/themes/coronavirus/mesures-covid-19-dans-le-domaine-du-droit-de-travail

Si vous y recourez, pensez à nous renseigner ces heures via une remarque dans easyonline.

Cordialement,

L'équipe PHARMA-RH

Message du secrétariat social PHARMA-RH
18-03-2020

MESSAGE DE L'EQUIPE PHARMA RH

En cette période de crise Coronavirus, l’équipe pharma RH tient à vous informer des mesures que nous prenons pour garantir la continuité de nos services.
Vu la mesure préventive recommandée par le gouvernement, nous avons opté pour le télétravail dès ce mardi.

Nous sommes joignables comme d’habitude, soit par email, soit par téléphone. La ligne fixe sera déviée sur nos gsm. Cependant, le temps de réponse peut être un peu prolongé par les déviations d’appel mises en place. Si nous ne décrochons pas, n’hésitez pas à laisser un message vocal avec vos coordonnées et nous vous recontacterons.

• Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.   081/25.14.18
• Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 081/25.14.18
• Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.  081/25.14.17

ATTENTION, nous vous demandons de NE PLUS ENVOYER DE FAX  car ceux-ci ne seront pas réceptionnés. Si vous n’avez pas d’autres possibilités que le fax, vous pouvez nous contacter afin que nous trouvions une solution en fonction des disponibilités de la journée.

Toute l’équipe PharmaRH s’engage à assurer la continuité des services pour soutenir votre activité comme pilier essentiel des soins de santé.
 
Cordialement,

L’équipe PharmaRH

Pharma RH - pécule de vacances
13-05-2020

Cher clients,

Bientôt les pécules de vacances ! Voici un rappel des grandes lignes :

Chaque travailleur, qu’il soit employé ou ouvrier, a droit à des jours de congé et donc à un pécule de vacances, en fonction des prestations effectuées au cours de l’année civile précédente.

Il existe deux types de pécule pour les employés : 

• le pécule de vacances simple,  qui permet au travailleur le maintien de sa rémunération pendant les jours de congé, avec un maximum de quatre semaines
• le pécule de vacances double, qui  consiste en une prime destinée à couvrir les frais de vacances en fonction des droits acquis. En principe, le double pécule de vacances doit être payé au moment où l’employé prend ses vacances (principales). En pratique, le paiement est généralement payé au même moment pour tous les employés , habituellement en mai ou en juin.

Le double pécule de vacances s'élève à 92 % de la rémunération brute ( fixe et/ou variable)  au prorata des prestations de l’année précédente.

Les ouvriers bénéficient aussi du simple et du double pécule de vacances mais ceux-ci sont payés par la caisse de vacances compétente pour les ouvriers.

Afin de calculer correctement le pécule de vacances et le droit aux congés de vos travailleurs, nous vous invitons à nous fournir, si ce n’est pas déjà fait ,  les attestations de vacances éventuelles pour vos collaborateurs qui n’auraient pas presté l’année 2019 complète chez vous.

A bientôt, 

l'équipe Pharma RH

Pharma RH - CHOMAGE FORCE MAJEURE CORONA VIRUS
11-04-2020

Cher client,

Suite au coronavirus, en cas de diminution de la charge de travail ou d’arrêt total de votre activité, vous avez la possibilité d'introduire une demande de chômage temporaire pour force majeure «  coronavirus »

En effet, le gouvernement a décidé que le chômage temporaire pour cause de force majeure « coronavirus » peut désormais être appliqué à tous les employeurs  touchés par les conséquences du coronavirus pendant toute la durée des mesures restrictives (provisoirement jusqu'au 19.04.2020 inclus).

Cette période est susceptible d'être prolongée jusqu'au 30.06.2020 si les mesures sanitaires prises par Gouvernement sont prolongées ou renforcées.

Vu le nombre élevé de demandes de chômage, l’Onem a simplifié les procédures habituelles. Si vous êtes concernés, voici les formalités à accomplir :

Sur la plateforme EasyOnline, si des membres de votre personnel sont en chômage pour force majeure, veuillez utiliser le code TE (H.CHOM.TEMP(corona)) ou renseigner Chômage temporaire sur les relevés de prestations version papier.

Attention : les jours chômés doivent être des jours complets de prestations.
Sur cette base, nous enverrons la déclaration électronique permettant l’indemnisation du travailleur concerné.

De son côté, le travailleur doit aussi compléter un formulaire C 32 -TRAVAILLEUR CORONA  ( à trouver sur le site de l’Onem)  qu’il remet à son organisme de paiement.

Aucune autre action n’est requise de votre part. L’allocation s’élève à ce jour à 70% de la rémunération plafonnée à 2754.76 euros, sur laquelle un précompte professionnel de 26.75% est prélevé.

L’Onem octroie une allocation supplémentaire de 5.63 euros par jour chômé.
Pour de plus amples informations sur les mesures contre le coronavirus, tant au niveau employeur qu’au niveau travailleur, vous pouvez vous rendre sur le site de l’Onem.
https://www.onem.be/fr/nouveau/chomage-temporaire-la-suite-de-lepidemie-de-coronavirus-covid-19-simplification-de-la-procedure

Le présent avis est adressé compte tenu des informations disponibles au moment de sa rédaction.

Étant donné que ces informations peuvent changer de jour en jour voire d’heure en heure, l’URPPN n’est pas en mesure de fournir une garantie absolue quant à leur exactitude sur le plan juridique.
 
Cordialement,

Pharma RH- Nouveauté pour les voitures de société
09-03-2020

Chers clients,

A partir de 2020, la formule de calcul de l’ATN pour la mise à disposition gratuite d’un véhicule de société a été modifiée :

1. L’avantage de toute nature pour l’usage privé d’une voiture mise gratuitement à disposition doit s'élever au minimum à un montant déterminé.

En 2019, ce montant était de 1.340 EUR par an. En 2020, il est de 1.360 EUR par an.

1. Par ailleurs, le coefficient constituant le pourcentage minimum à appliquer dans la formule du calcul, augmente (minimum 4 % et maximum 18%).

Formule de calcul:

Exemple 1

Voiture diesel-Valeur catalogue 26521.00 EUR-Taux d'émission de CO2 =110 g/km.

ATN 2020 : 26521.00 x [5,5 + ((110 - 91) x 0,1)]* % x 6/7  = =( 26521.00 * 7.4% )*6/7 = 1682.19 € à mensualiser

Exemple 2

Voiture diesel-Valeur catalogue 30000 EUR-Taux d'émission de CO2 = 85 g/km.

ATN 2020 : 30.000 x [5,5 + ((85 - 91) x 0,1)]* % x 6/7  = 1260 EUR par an.**

* = 4.9 % > 4% et < 18% : ok

** 1260 < 1360 : avantage de 1360 € à mensualiser

Cette modification de calcul est appliquée par Pharma RH : les montants ont été adaptés dès janvier 2020.