NOUVELLE OBLIGATION ONSS
Le télétravail à domicile reste obligatoire sauf si cela est impossible en raison de la nature de la fonction, de la continuité de la gestion de l'entreprise, des activités ou des services.
Afin de renforcer le contrôle du respect du télétravail, tous les employeurs (sauf ceux qui ont été dans l’obligation de fermer complètement) devront introduire une déclaration mensuelle relative au télétravail sur le portail de l’ONSS. Cette mesure prendra effet à partir du 1er avril.
Les services d'inspection sociale utiliseront ces données comme point de référence lorsqu'ils contrôleront le respect du télétravail. Celui qui exerce une fonction susceptible de télétravail, mais qui se trouve quand même dans l'entreprise, devra être capable de justifier sa présence.
Le non-respect de ces obligations peut être sanctionné d'une amende pénale ou d'une amende pécuniaire administrative.
Qui fait la déclaration?
L’employeur, via le site de la sécurité sociale.
Si vous n’avez pas encore d’accès, vous devez en premier enregistrer votre entreprise et désigner un gestionnaire d'accès principal dans CSAM.
https://www.csam.be/app032/camregistration/?locale=fr
Après l'enregistrement, votre entreprise recevra automatiquement une e-Box ainsi qu’un mail comportant les informations nécessaires pour se connecter au site dont voici le lien :
https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/infos/index.htm
Pour accéder à l’outil, il faut cliquer sur « vers tous les services en ligne » et choisir Coronavirus: mesures ONSS:
Quand la déclaration doit-elle être effectuée?
Cette déclaration porte sur le nombre de salariés au premier jour ouvrable du mois et doit être effectuée au plus tard le sixième jour civil du mois concerné. Par exemple pour avril 2021, la situation au premier jour de travail du mois d'avril 2021 doit être déclarée au plus tard le mardi 6 avril 2021.
Comment devez-vous remplir la déclaration ?
- Indiquez si votre entreprise dispose d'une ou plusieurs unités d'établissement. En cas de plusieurs unités d'établissement, identifiez l'unité d'établissement au moyen du numéro d'unité d'établissement.
- Complétez le nombre de personnes occupées auprès de votre entreprise.
- Il s'agit d'une photo de votre entreprise au premier jour de travail du mois (pour avril: 1er avril). Si l'entreprise dispose de plusieurs unités d'établissement, le nombre de personnes occupées auprès de l'unité d'établissement doit être indiqué.
- Vous indiquez le nombre total de travailleurs que l'entreprise a en service (= liés par un contrat de travail, contrat d'apprentissage, statut...). Les malades de longue durée et les personnes en crédit-temps sont aussi pris en considération, ainsi que les collaborateurs avec une fonction ambulante (par exemple coursiers, inspecteurs, ...).
- Si votre entreprise recourt de manière structurelle à du personnel intérimaire ou travaille d'une façon structurelle avec du personnel d'un autre employeur dans votre unité d'établissement (par exemple sous-traitants, détachés, personnel de garde, …), alors vous ajoutez au total le nombre de ceux qui sont actifs chez vous aux dates indiquées.
- Cela vaut également si dans votre entreprise des personnes sont occupées de manière structurelle sur une base indépendante (consultants, associés, ...).
- Il ne s'agit donc pas de présences ponctuelles, comme pour les réparations, le nettoyage, l’entretien, ...
3. Complétez le nombre de personnes occupées de votre entreprise qui exercent une fonction incompatible avec le télétravail.
- Par fonction incompatible avec le télétravail on entend toutes les fonctions, qui par leur nature, ne peuvent être exercées que sur place.
- Il s'agit d'une photo du nombre de personnes occupées auprès de votre entreprise au premier jour de travail du mois. Les personnes qui exceptionnellement doivent être présentes parce qu'elles doivent, par exemple récupérer du matériel, imprimer certains documents ou participer à un entretien d'évaluation, peuvent en fournir une justification et ne doivent pas être reprises dans le nombre des fonctions incompatibles avec le télétravail. Cela vaut aussi pour les membres de la direction et les personnes qui appartiennent au management en ligne (par exemple les chefs d'ateliers, chefs d’équipes, ...).
- Si votre entreprise recourt de manière structurelle à du personnel intérimaire ou travaille d'une façon structurelle avec du personnel d'un autre employeur dans votre unité d'établissement (par exemple sous-traitants, détachés, personnel de garde, ...), alors vous ajoutez au total le nombre de ceux qui sont actifs chez vous aux dates indiquées.
- Cela vaut aussi pour les personnes qui sont présentes de manière structurelle sur une base indépendante.
- Aussi bien pour l'indication du nombre total de personnes occupées que pour le nombre de fonctions incompatibles avec le télétravail, une modification rectification peut encore avoir lieu en établissant de nouveau une déclaration avec le nombre total des personnes occupées auprès de l'entreprise/établissement au premier jour de travail du mois et le nombre de fonctions incompatibles avec le télétravail. La déclaration envoyée en dernier lieu remplace les déclarations précédentes
4. Indiquez vos coordonnées auxquelles l’administration peut vous contacter pour de plus amples informations.
5. Vérifiez l’aperçu de votre déclaration, puis soumettez-la.
6. Après avoir soumis votre déclaration, vous recevrez un accusé de réception, envoyé à l’adresse email indiquée, ainsi qu’à l'e-Box de l’entreprise.
Votre équipe Pharma RH
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