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IMPORTANTE NOUVELLE OBLIGATION POUR DECEMBRE :  OCTROI D’UNE PRIME CORONA - A LIRE AVANT D’ENVOYER VOS PRESTATIONS

Le 17 décembre 2021, la CCT relative à l’octroi d'une prime corona pour les travailleurs de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification (CP 313) a été conclue.

Une prime corona sous forme de chèques consommation est accordée aux travailleurs pour l’année 2021 comme suit :

• Octroi d’une prime unique et exceptionnelle de 100 EUR: Cette prime concerne tous les employeurs et sera calculée par le service Pharma RH.
• Octroi d’une prime conditionnelle de 100 EUR.

 La prime conditionnelle est due sauf si :

• Si la marge brute de l'entreprise exprimée en pourcent (rapport entre chiffre d’affaires et bénéfice) 2020 est inferieure a 2019 ;

Ou

• Si le chiffre d’affaires de l'entreprise (code 70) est en baisse en 2020 par rapport à 2019 ;

 Ou

• S'il n'y a pas de bénéfice dans l’'entreprise (Code 9901) en 2020.

Autrement dit, si une de ces 3 conditions est remplie, la prime conditionnelle ne s’applique pas (exemple : vous êtes en bénéfice en 2020 mais votre chiffre d’affaires 2020 est en baisse par rapport à 2019).

Qui reçoit la prime ?

La prime est octroyée à tous les travailleurs en service au 1^er décembre 2021 pour autant qu'ils aient fourni des prestations effectives (ou assimilées) entre le 1^er novembre 2020 et le 31 octobre 2021. La prime est versée en douzièmes, au prorata du nombre de mois calendrier entiers pendants lesquels le travailleur a été sous contrat dans le courant de cette période de référence.

Les travailleurs à temps partiel reçoivent une prime corona proportionnellement à leurs heures effectives et assimilées durant la période de référence.

Les employeurs qui ne satisfont pas aux conditions susmentionnées peuvent aussi octroyer volontairement une prime corona.

Les primes coronas déjà octroyées précédemment peuvent être déduites de cette prime sectorielle.

Cette prime est exclue de la notion de rémunération pour la sécurité sociale et seule une cotisation spéciale limitée est due si les délais d’octroi et de commande sont respectés.  Contrairement aux chèques consommation, une cotisation patronale spéciale de 16,50 % est bien due sur la prime corona.

Que devez-vous faire ?

• Mentionner, lors de l’envoi des prestations, si vous entrez dans les conditions pour l’octroi de cette prime conditionnelle.

 Si nous n’avons pas d’information de votre part, nous considérerons que vous n’entrez pas dans les conditions et calculerons seulement la prime unique au plus tard le 30/12/2021.

• Faire signer une convention individuelle à vos travailleurs que ce soit pour l’octroi de la prime unique ou de la prime unique et de la prime conditionnelle. Vous trouverez un exemplaire type en pièce jointe. Cette convention doit être signée pour le 31/12 au plus tard.

• Commander les chèques consommation chez votre fournisseur de chèques repas au PLUS TARD LE 31/12/2021 . Le montant à commander figurera sur la fiche de paie de décembre sous le code 3407 (prime corona) . Un projet de loi est prévu pour prolonger le délai de commande jusqu’au 31/3/2022 mais il n’est pas encore approuvé donc la date reste actuellement le 31/12/2021.

Pour ceux qui envoient leurs prestations après le 27, nous vous demandons de répondre pour le 27/12 au plus tard et vous enverrons le montant des chèques à commander pour le 30 au soir au plus tard afin que vous puissiez faire la commande à temps.

Pour les employeurs qui ont déjà envoyé les prestations, pourriez-vous nous envoyer un courriel pour le 27/12 au plus tard afin de savoir vous entrez dans les conditions de la primes conditionnelles ? si nous n’avons pas de retour de votre part, nous calculerons uniquement la prime unique sur une fiche additionnelle.

Remarque : nous déclinons toute responsabilité si, en raison de la réception tardive des informations susmentionnées, nous ne pouvons plus procéder aux calculs dans les délais la prime corona doit dès lors être considérée comme une rémunération brute (soumise à l’ONSS et au précompte professionnel) ceci sera le cas si la convention est signée après le 31/12 ou que si la commande est passée après le 31/12. ( sauf le projet de loi est approuvé pour la commande jusqu’au 31/3/2022)

Merci d'avance pour votre collaboration !

Votre service PHARMA RH

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