Cher/chère client(e),
En vue de stimuler le redressement de l’emploi dans les secteurs fermés durant la crise du coronavirus ou ayant connu une réduction d'activité, les employeurs peuvent bénéficier, au 3e trimestre 2021, d’une réduction ONSS « relance » pour au maximum 5 travailleurs par unité d'établissement, à certaines conditions.
Quels sont les employeurs qui entrent en ligne de compte pour cette réduction ?
Seuls les employeurs relevant du champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires entrent en ligne de compte. Il s’agit donc essentiellement des employeurs du secteur privé.
Quelles sont les conditions de base à remplir pour pouvoir bénéficier de la réduction ?
La réduction sera octroyée aux employeurs qui connaissent une augmentation du volume de travail au 3e trimestre 2021 par rapport au volume de travail du 1er trimestre 2021, à savoir :
- Pour les employeurs qui occupent en moyenne moins de 50 travailleurs, l'augmentation du volume de travail doit être d'au moins 25 % ;
- Pour les employeurs qui occupent en moyenne entre 50 et 499 travailleurs, l'augmentation du volume de travail doit être d'au moins 20 %. De plus, le « mu (glob) total » doit augmenter d'au moins 12,5 (*) unités ;
- Pour les employeurs qui occupent en moyenne 500 travailleurs ou plus, l’augmentation du volume de travail doit être d'au moins 10 % et le « mu (glob) total » doit augmenter d'au moins 100 (*) unités.
(*) Remarque :
- Pour déterminer l’occupation moyenne, il est tenu compte du nombre de travailleurs occupés en moyenne au 4e trimestre 2019 et aux 3 premiers trimestres de 2020.
- Pour calculer le volume de travail et le « mu global », tous les jours payés sont pris en compte, ainsi que les jours de vacances pour ouvriers, les jours de RTT non rémunérés avec un salaire horaire majoré et les jours de chômage temporaire pour cause d'intempérie. Le volume de travail peut donc augmenter grâce à de nouveaux recrutements, mais aussi en mettant moins les travailleurs en chômage temporaire force majeure corona au 3e trimestre 2021.
Conditions supplémentaires à respecter ?
Outre l’augmentation du volume de travail, vous devez aussi, en tant qu'employeur, remplir les 5 conditions supplémentaires suivantes :
- Garder en service les travailleurs pour lesquels la réduction ONSS est appliquée de manière ininterrompue pendant le 3e trimestre 2021, sauf s’ils démissionnent ou sont licenciés pour motif grave ;
- S'abstenir, en 2021 :
- de la distribution de dividendes aux actionnaires ;
- de la distribution de bonus aux membres du Conseil d’administration et au personnel de direction de l'entreprise ;
- o du rachat d’actions propres ;
- Aux 2e et 3e trimestres 2021, ne pas avoir annoncé ni annoncer un licenciement collectif ;
- L’employeur à qui il est imposé d'utiliser un système de caisse enregistreuse doit se conformer à cette obligation ;
- Se conformer en 2021 aux efforts de formation prescrits par la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable. Dans ce cadre, une CCT peut être conclue dans l’entreprise, faute de quoi vous devez tenir compte de 2 jours de formation par travailleur.
Remarque : l’ONSS effectuera des contrôles a posteriori concernant le respect de ces conditions.
En quoi consiste la réduction groupe-cible de relance ?
Les employeurs qui respectent les conditions ont droit, au 3e trimestre 2021, à une réduction des cotisations ONSS patronales pour au maximum 5 travailleurs par unité d'établissement.
Le montant de la réduction est le suivant :
- 2.400 EUR par travailleur (au max. 5 par unité d'établissement) pour les employeurs « lourdement impactés » ;
- 1.000 EUR par travailleur (au max. 5 par unité d'établissement) pour les autres employeurs.
Une entreprise est considérée comme « lourdement impactée » lorsque :
- le volume de travail du 1er trimestre 2021 est au moins 50 % inférieur à celui du 1er trimestre 2020 ;
OU - le volume de travail du 4e trimestre 2020 est au moins 50 % inférieur à celui du 4e trimestre 2019.
L'ONSS calculera lui-même si vous êtes une entreprise lourdement impactée ou non. Cette diminution du volume de travail ne peut pas être la conséquence d'une restructuration telle qu'une fusion, une scission ou une cession de branche d'activité.
EN PRATIQUE : EN TANT QU'EMPLOYEUR, QUE FAIRE POUR DEMANDER LA RÉDUCTION ONSS ?
Si vous nous confirmez – uniquement via le lien ci-dessous – que vous remplissez/remplirez les conditions (supplémentaires) mentionnées, nous vérifierons nous-même lors de la clôture onss du 3ème trimestre si la condition relative à l'augmentation minimum du volume de travail par rapport au 1er trimestre 2021 est bien entendu aussi remplie. Nous calculerons nous-mêmes cette condition, pour autant que ces données soient disponibles dans notre programme salarial.
L’ONSS nous communiquera si votre entreprise est ou non considérée comme étant lourdement impactée.
Veuillez nous transmettre le formulaire de confirmation (un formulaire par entreprise distincte) pour le 10 septembre 2021 au plus tard. Sans cette confirmation, nous n'appliquerons pas la réduction groupe-cible au 3e trimestre 2021. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des difficultés à compléter le formulaire. Pour info, l’agence à choisir est celle de Namur et votre numéro d’affiliation à 4 chiffres est repris en haut à droite d’une fiche de paie.
Notez que nous ne pouvons pas contrôler si vous remplissez toutes les conditions. L’ONSS effectuera des contrôles a posteriori, et s'il s'avère que toutes les conditions ne sont pas remplies, l’ONSS récupérera la réduction. Le cas échéant, nous ne pouvons dès lors pas être tenus pour responsables.
CLIQUEZ ICI POUR ACCÉDER AU FORMULAIRE DE CONFIRMATION
Si vous rencontrez des problèmes lors de l’ouverture de ce formulaire, vous pouvez copier le lien (via le bouton droit de la souris) et le coller dans l’un des navigateurs Internet ci-dessous: « Google Chrome » ; « Microsoft Edge » ; « Firefox ».
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