Prime pouvoir d’achat :
Le 22 décembre 2023, la CCT relative à l’octroi d'une prime pouvoir d’achat pour les travailleurs de la Commission Paritaire 313 a été conclue.
Conditions ?
- Déposer un bilan annuel auprès de la BNB ou entreprise en personne physique ;
- Être en bénéfices élevés (prime pouvoir achat minimale obligatoire 150 €) ou exceptionnels en 2022 (prime pouvoir achat minimale obligatoire 175 €) :
§1er Pour l’application de cette CCT, on entend par entreprise ayant réalisé des bénéfices élevés en 2022, une entreprise qui satisfait aux conditions cumulatives suivantes :
- Le bénéfice opérationnel (code 9901) du bilan de l'exercice clos en 2022 est positif ;
- Le bénéfice opérationnel (code 9901) du bilan de l'exercice clos en 2022 est de 1,15 fois supérieur à la moyenne du bénéfice opérationnel (code 9901) des trois dernières années soit 2019 – 2021.
§2 Pour l’application de cette CCT, on entend par entreprise ayant réalisé des bénéfices exceptionnels en 2022, une entreprise qui satisfait aux conditions cumulatives suivantes :
- Le bénéfice opérationnel (code 9901) du bilan de l'exercice clos en 2022 est positif ;
- Le bénéfice opérationnel (code 9901) du bilan de l'exercice clos en 2022 est de deux fois supérieur à la moyenne du bénéfice opérationnel (code 9901) des trois dernières années soit 2019 – 2021.
§3 Pour les entreprises en personnes physiques, le calcul se fait sur base du compte d’exploitation.
Nous vous suggérons de prendre contact avec votre comptable.
Pouvez-vous nous communiquer la situation pour votre entreprise, s’il-vous-plaît ?
Si vous êtes concernés, nous calculerons les primes et les ajouterons aux salaires de décembre 2023 déjà clôturés.
Sans information de votre part, nous considérerons que vous n’entrez pas dans les conditions et ne calculerons rien.
Nous vous joignons le texte complet pour information.
Les chèques consommation doivent être commandés au plus tard le 31/03/2024. Si nous devons nous charger de la commande, veuillez nous l’indiquer.
Si vous avez déjà octroyé une prime pouvoir d’achat pour un montant équivalent ou supérieur, et avez prévu dans la convention signée une clause selon laquelle si une CCT sectorielle venait à octroyer les mêmes avantages, la prime pouvoir d'achat prévue dans la présente convention serait considérée comme une avance, vous n’êtes pas concerné.
Jour de congé ancienneté :
Un troisième jour de congé supplémentaire à partir de 30 ans d'ancienneté dans la même entreprise, devient obligatoire, à moins que des dispositions plus favorables en matière de congés d'ancienneté ou de congés extra-légaux n'existent déjà dans l'entreprise.
Déplacement en transports publics :
L’intervention de l’employeur est fixée à 90% du prix de l’abonnement train deuxième classe, tram ou bus - pour une distance égale (au lieu de 80% jusqu’à présent).
Nous adapterons automatiquement les montants à partir de ce 01/01/2024 pour les travailleurs concernés.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.
L'équipe Pharma RH
