Chers Clients,
Permettez-nous d’attirer votre attention sur les modifications importantes à prendre en compte dès à présent.
Contingent étudiant
Depuis le 1er janvier 2023, les étudiants sont désormais autorisés à travailler 600 heures, tout en bénéficiant de cotisations sociales réduites (AR du 19 décembre 2022).
Dispense de certificat médical
Suite à la modification de la réglementation en matière d’incapacité de travail par la loi du 30 octobre 2022, la remise d’un certificat médical n’est plus obligatoire.
Celle-ci est dispensée pour 3 absences d’une journée pour incapacité de travail, par an.
Cette règle s’applique obligatoirement aux entreprises dont l’UTE compte 50 travailleurs et plus. Les entreprises dont l’UTE compte moins de 50 travailleurs peuvent y déroger de 2 façons :
Via CCT sectorielle (il n’en existe pas pour la CP 313) ou d’entreprise ;
Via modification du règlement de travail.
Désormais, la simple demande orale de l’employeur ou l’introduction d’une clause dans le contrat de travail ne sont plus valables pour demander un certificat médical à son travailleur (maximum 3 absences d’une journée par an).
Fin des heures de relance
Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible de prester des heures de relance.
Présomption en cas de non-renouvellement des contrats de travail temporaires ou à durée déterminée
La loi du 07 octobre 2022 sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants instaure une nouvelle mesure concernant les contrats de travail temporaires.
Le non-renouvellement d’un contrat de travail temporaire (même unique) est désormais présumé lié au congé de maternité, de naissance ou d’adoption du travailleur concerné, pour lequel l’employeur était averti du congé.
Vous devez donc veiller à baser le non-renouvellement sur d’autres motifs et en conserver la preuve.
Si le travailleur le demande, l’employeur devra lui fournir, par écrit, les motifs du non-renouvellement du contrat de travail. Celles-ci devront être étrangères au congé.
Cependant, si vous ne pouvez pas prouver que les raisons invoquées ne sont pas liées au congé de maternité, naissance, adoption, une indemnité forfaitaire équivalente à 3 mois de rémunération sera due au travailleur.
Congé de naissance
A l’occasion de la naissance de son enfant, un parent peut bénéficier d’un congé de naissance. La durée est modifiée : à partir du 01/01/2023, le parent aura droit à 20 jours à partir du jour de l’accouchement.
Le travailleur choisit la manière dont il répartit ses jours de congé, sur une période de 4 mois suivant le jour de la naissance (loi du 7 octobre 2022).
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