Modifications pour la délivrance et la facturation du matériel de stomie à partir du 1er juin 2024
Deux AR relatifs à la délivrance du matériel de stomie ont été publiés au Moniteur Belge le 12 avril 2024 et sont d'application au 1er juin 2024.
L'un concerne une modification de l'annexe 93 (la prescription). Ce nouveau modèle doit être utilisé à partir de ce 1er juin 2024.
NB: rappelons que le trimestre commence à partir du premier jour du mois de délivrance du matériel au bénéficiaire.
L'autre AR concerne une modification du délai de notification qui passe de 40 jours après la date de délivrance, à la fin du deuxième mois qui suit le mois de délivrance.
"Par “ autre stomie » on entend :
- Stomie digestive: œsophagostomie, appendicostomie, malone, gastrostomie, jéjunostomie, stomie grêle court, caecostomie
- Stomie urinaire: néphrostomie, cathétérisme sus-pubien » ;
2° au 2, 2.1, dans le texte en français, le mot “ point » est supprimé
3° au 3, dans le texte en français, le mot “ matériel » est à chaque fois remplacé par le mot “ matériau » ;
4° le 4, 4.2, est remplacé par ce qui suit :
“ 4.2 Notification
Avant la première intervention de l’assurance, une notification composée de la prescription médicale ainsi que de l’attestation de délivrance doit être adressée au médecin-conseil par le bandagiste agréé avant la fin du deuxième mois suivant le mois au cours duquel la première délivrance a été effectuée.
Le médecin-conseil répond à la notification dans un délai maximal de 40 jours à partir de sa réception.
Si le délai de notification est dépassé (notification tardive), les délivrances antérieures à la date de notification ne sont pas remboursées et ne peuvent pas être facturées au patient.
Néanmoins, la prescription médicale reste valable.
Pour chaque situation où une nouvelle prescription médicale est requise, une notification doit être adressée au médecin-conseil par le bandagiste agréé.
Le médecin-conseil répond à la notification dans un délai maximal de 40 jours à partir de sa réception. » ;
5° au 4, 4.3, la phrase “ Cette période figure sur la prescription médicale et ne peut excéder un an » est remplacée par la phrase “ Cette période figure sur la prescription médicale et ne peut excéder 1 an pour une première demande ou 3 ans en cas de renouvellement. » ;
6° au 4, 4.4, la phrase “ Cette période figure sur la prescription médicale et ne peut excéder 6 mois pour une première demande ou 2 ans en cas de renouvellement. » est remplacée par la phrase “ Cette période figure sur la prescription médicale et ne peut excéder 1 an pour une première demande ou 3 ans en cas de renouvellement. ».
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Rappel de la procédure à suivre pour télécharger la nouvelle annexe 93:
Connectez-vous sur le site APB--> mes outils-->PHIL-->bandagisterie-->infos sur la réglementation-->stomie-->documents légaux-->nouvelle prescription.
Circulaire à télécharger ici
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