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Actualités office de tarification

21/03/2024 11:58 Tarification et facturation des ayants droit FEDASIL via le circuit traditionnel de tarification et facturation

 

Les informations suivantes sont incluses dans la facette « assurabilité » afin de pouvoir  déterminer si le patient a droit à un remboursement par Fedasil :

  • Numéro de membre commençant par 691
  • Numéro mutualité : 691
  • CB1/CB2 : 100/100
  • CB1/CB2: 000/000 => le patient n'est pas assuré
  • Facturation à 100% (assertion specialStatus)

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