Gardes Un travailleur salarié qui tombe malade peut, dans la plupart des cas, bénéficier d’un salaire garanti dès le premier jour d’incapacité de travail.
Un indépendant, par contre, ne peut prétendre une indemnité qu’à partir du quinzième jour d’incapacité de travail.
Cela changera à partir du 1er juillet 2019.
Qu’est-ce que la période de carence ?
En tant qu’indépendant, vous avez droit à une indemnité d’incapacité de travail ou d’invalidité lorsque vous ne pouvez travailler suite à une maladie ou un accident.
Jusque fin 2017, ce droit était soumis à une sorte de période d’attente d’un mois. Ce n’était qu’après un mois d’incapacité de travail que vous pouviez prétendre à une indemnité, et ce, à partir du deuxième mois d’incapacité. Depuis le 1er janvier 2018, cette période de carence n’est plus que de deux semaines. Vous pouvez donc bénéficier d’une indemnité dès le quinzième jour d’incapacité de travail.
Par exemple Jean a eu un accident le 15 janvier 2018. Il a été en incapacité de travail durant trois semaines. Il n’a donc touché une indemnité de la mutuelle que pour la troisième semaine d’incapacité.
Suppression de la période de carence pour indépendants à partir du 1er juillet
La période de carence pour indépendants en incapacité de travail sera supprimée le 1er juillet. À partir de cette date, l’indépendant en incapacité pourra prétendre à des indemnités de la mutuelle dès le premier jour de son incapacité, à condition que l’incapacité dure au moins huit jours et qu’il déclare à temps son incapacité.
En effet, une période d’attente minimale de sept jours est maintenue étant donné que les contrôles des courtes périodes d’incapacité sont difficiles à organiser dans la pratique. Votre incapacité dure moins de huit jours ? Rien ne change par rapport au système actuel. Vous ne touchez dans ce cas pas d’indemnités.
Par exemple Jean et Sarah tiennent un commerce ensemble. Le 15 juillet 2019, les deux sont touchés par une sérieuse grippe intestinale. Sarah guérit vite et peut reprendre le travail après cinq jours seulement. Chez Jean par contre, des complications surviennent, de sorte que son incapacité atteint trois semaines au total. Jean aura droit à une indemnité pour ces trois semaines, alors que son épouse ne touche aucune indemnité.
Autre nouveauté : il ne sera plus possible de demander une indemnité avec effet rétroactif. La raison ? Il est tout simplement impossible d’effectuer des contrôles quand l’indépendant a déjà repris ses activités.
Que devez-vous faire si vous êtes indépendant et que vous vous retrouvez en incapacité de travail ?
Vous avez un accident ou vous tombez malade, et vous serez en incapacité durant plus de sept jours ? Le mieux est alors de consulter le médecin le premier jour de votre incapacité. Vous lui demandez de compléter le certificat d’incapacité de travail (un certificat médical ordinaire n’est pas suffisant). La date de signature du certificat établi par le médecin détermine en effet le début de votre incapacité de travail.
Transmettez ce certificat dans les sept jours par courrier postal, et de préférence par recommandé, à votre mutuelle.
Conseil Vous ne recevez une indemnité qu’à condition de cesser personnellement toute activité indépendante durant la période d’incapacité de travail. Cela ne signifie pour autant pas que vous devez suspendre votre activité.. Votre associé, votre famille ou vos collaborateurs peuvent poursuivre l’activité en votre nom durant votre incapacité de travail.
Dispense de cotisations sociales en cas d'incapacité de travail
En principe, vous devez continuer à payer vos cotisations sociales durant votre période d’incapacité de travail. Si vous êtes en incapacité durant une période plus longue, vous pouvez, à certaines conditions, prétendre à une dispense de cotisations sociales avec maintien des droits sociaux.
Pour toute question, n'hésitez à contacter PHARMA RH au 081/25.14.17 ou 081/25.14.18
