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Pharma RH vous informe - Jours fériés 2023 : Date limite pour la fixation collective des jours de remplacement le 15-12-2022!

Les 10 jours fériés légaux en 2023 sont les suivants :

Jours de remplacement des jours fériés

Les jours fériés qui coïncident avec un jour habituel d’inactivité dans l’entreprise (en général le dimanche), doivent être remplacés par un autre jour habituel d’activité.

Fixation des jours de remplacement des jours fériés

Au niveau sectoriel : Le jour de remplacement peut être fixé par décision de la commission paritaire pour toutes les entreprises relevant de sa compétence. Rien de prévu au niveau de la CP 313

Pour toute l'entreprise : Le jour de remplacement pour l’ensemble de l’entreprise doit être fixé par le conseil d’entreprise, ou en concertation entre l’employeur et la délégation syndicale, ou, à défaut, par un accord entre l’employeur et les travailleurs. Dans tous ces cas, la décision doit être prise avant le 15 décembre 2022.

Par un accord individuel : En l’absence de convention collective dans l’entreprise, le jour de remplacement peut aussi être fixé par un accord individuel entre l’employeur et le travailleur.

À défaut d'accord : Le jour férié sera alors remplacé automatiquement par le 1er jour habituel d’activité qui suit le jour férié dans l’entreprise.

Communication des jours de remplacement collectifs pour 2023 avant le 15 décembre 2022

Lorsque le jour de remplacement du jour férié est fixé collectivement dans l’entreprise, il doit être communiqué avant le 15 décembre 2022.

Cette communication s’effectue par l’affichage d’un avis daté et signé dans les locaux de l’entreprise. Une copie de cet avis doit être annexée au règlement de travail et envoyée à l’inspection sociale.

Sur demande nous vous fournissons les modèles.

Pour plus d'infos, n’hésitez pas à nous à contacter !

L’équipe PharmaRH